Ordonnance de cassation 202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2007
- Numéro de rôle:
- A. 180.531/-
En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. HENDRIX, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 114/27. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat, avenue de Tervuren 42 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77B 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake : XXXXX, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. TACK, kantoor houdende te 9000 GENT, Onderbergen 57 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. VERSTREPEN, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Rotterdamstraat 53 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.