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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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217 résultats
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Daan Lernout kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 89/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Dominique ANDRIEN et Zoé ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Catherine NDJEKA OTSHITSHI, avocat, Place Coronmeuse 14 4040 Herstal
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me FARY ARAM NIANG, avocat, avenue del'Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Oriane Todts kantoor houdend te 1400 Nijvel rue des Brasseurs 30 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1070 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue Charles Parenté 10 bte 5 1070 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marc SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt