Ordonnance de cassation 9.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2012
- Numéro de rôle:
- A. 206.620/XIV-34.594
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides