Ordonnance de cassation 5.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2010
- Numéro de rôle:
- A. 196.237/XI-17.244
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J.-Cl. NDJAKANYI, avocat, rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides