Ordonnance de cassation 12.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.092/XI-21.225
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, Avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides