Ordonnance de cassation 10.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.594/XIV-35.303
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 10.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.545/XIV-35.298
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Ordonnance de cassation 10.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.630/XIV-35.306
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Ordonnance de cassation 10.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.620/XIV-35.305
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Ordonnance de cassation 10.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.485/XI-19.887
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
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Ordonnance de cassation 10.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.501/XI-19.891
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
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Ordonnance de cassation 10.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.598/XI-19.910
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
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Ordonnance de cassation 10.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.609/XI-19.912
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
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Ordonnance de cassation 10.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.611/XI-19.913
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.
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Ordonnance de cassation 10.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.656/XI-19.920
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.