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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.347 resultaten

    • Advies

    Advies 50.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 50.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 06 novembre 2006

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 50.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/10/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 50.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/09/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 50.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/09/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les circonstances particulières justifiant la transmission de la liste des élèves intégrés au-delà du 15 septembre de l'année scolaire en cours pour laquelle est prévue l'intégration permanente totale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 49.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/07/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2011-2012

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 49.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/07/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 , modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Saint-Marin le 21 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 49.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/07/2011
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

    Avant-projet de décret de la Communauté française