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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, fait à Alger le 14 avril 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la mobilité scolaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales
Avant-projet de décret de la Région wallonne