Advies 24.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/1995
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les normes particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maisons de jeunes à certaines institutions à caractère spécifique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française