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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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17 resultaten
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis du Mexique et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions modificatives et transitoires l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de bourses à des ressortissants étrangers
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté royal du 21 septembre 1972 dérogeant à l'arrêté royal du 2 juillet 1932 en ce qui concerne la composition de la commission administrative du patrimoine du conservatoire royal de musique à Bruxelles
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française