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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Décret décidant du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées et ratifiant la décision du Gouvernement wallon en ce sens
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant création d'un bonus-malus éco-fiscal sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne