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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.190 resultaten

    • Advies

    Advies 36.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/04/2004
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de promotion du tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/04/2004
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes et sur le financement en 2003 et 2004 de la coopération dans le cadre des politiques croisées, fait à Namur, le 19 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/03/2004
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 36.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/03/2004
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne