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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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296 resultaten

    • Advies

    Advies 32.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne signé à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 Juin 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 32.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/01/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes annexes, à l'Annexe, aux Protocoles additionnels, à l'Acte final et aux Déclarations communes et unilatérales, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 31.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/06/2001
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à l'application de l'accord du 23 juin 2000 avec le non marchand

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 29.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Advies

    Advies 29.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française