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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 resultaten

    • Advies

    Advies 34.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    09/10/2002
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains Organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 33.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, Annexes I à VI, Protocoles et Acte final, signés à Cotonou le 23 juin 2000 (Accord Cotonou) ainsi qu'à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 33.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    23/09/2002
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 33.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/09/2002
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques qui dépendent de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française