Advies 40.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2006
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne