Advies 60.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2017
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière d’impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française