Advies 20.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 28 janvier 1988 et du 16 juin 1988
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon