Advies 51.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/07/2012
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret rectificatif portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions en vue de l'exécution du Règlement (CE) n°718/99 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Avant-projet de décret de la Région wallonne