Arrest 254.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.977/XIII-9.473
En cause : 1. MONVILLE Jean-François, 2. TIBULSKI Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Paul CRAHAY et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen