Arrest 215.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 190.242/XIII-5.134
En cause : STAS Vincent, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Waremme, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HOWE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen