Arrest 261.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.135/XIII-10.027
En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen