Arrest 258.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.066/XIII-10.018
En cause : VAN DAMME Philippe, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Esneux, représentée par le collège communal, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée COVITIN, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen