Arrest 248.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/11/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.304/XIII-8.022
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, Partie intervenante : la société anonyme TOP LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen