Arrest 223.651 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/05/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 207.827/XIII-6.504
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée VILLAGE DE L'EAU D'HEURE-EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Jo BLOCKEEL, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LES LACS DE L'EAU D'HEURE, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen