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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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7.388 resultaten
En cause : VANDESTEENE René, ayant élu domicile rue Nanon 166 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. MATERNE Philippe, 2. BELHOMME Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, quai Paul Van Hoegaarden 2 boîte 146 F 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LBPATRIMO, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLA 34, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
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En cause : SPABECK Joël, ayant élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SPABECK Alain, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la Ville de Thuin, 3. la Commune de Walcourt, 4. MERCIER Brigitte, 5. MICHAUX Jean-Michel, 6. PREVOST Alain, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
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En cause : 1. FRANCOIS Joseph, 2. DUBOIS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE RECREATIF DE BAUFFE, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LBPATRIMO, ayant élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue du Bois d'Hawia 14 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLA 34, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
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En cause : la Société anonyme S.N.C.B.-HOLDING, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : la Société anonyme IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : CARLINO Sabine, ayant élu domicile rue Fond Thirion 67 1410 Waterloo, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
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