Arrest 242.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/07/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 221.580/XIII-7.939
En cause : la Société anonyme TOPS, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée EUROPEAN EXHIBITION COMPANY, en abrégé EEC, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen