Arrest 267.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/08/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.378/XIII-9.797
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : H.T., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen