Arrest 189.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/01/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 133.169/XIII-2.926
En cause : 1. BRUYR Genny,2. BASTIN Françoise,3. DEPREZ Monique,4. COLLET Isabelle,ayant toutes élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
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