Arrest 228.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/10/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.669/XIII-5.690
En cause : 1. NEVEN Danny, 2. NEVEN Steve, 3. la Société anonyme LES VERGERS D'OLEYE, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : ETIENNE Eddy, ayant élu domicile chez Me Cédric EYBEN, avocat, boulevard Frère Orban 10 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen