Arrest 263.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 236.926/XIII-9.720
En cause : 1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. J.D., 2. la société à responsabilité limitée D.S. SC, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen