Arrest 192.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 190.070/XIII-5.123
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART- TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.",2. STOLZ Claude,3. SWINNEN Francis,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avoy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen