Arrest 265.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.421/XIII-9.250
En cause : 1. la société à responsabilité limitée HARAS DE PROMELLES, 2. F. C., 3. V. T., 4. F. G., 5. l’association sans but lucratif AERO CLUB ICARE, 6. J. C., 7. N. M. ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOÊRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 - 27 1040 Bruxelles. 2. la société coopérative pour les énergies du futur (en abrégé CLEF), 3. l’association sans but lucratif VENT+, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
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