Arrest 242.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/07/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 220.145/XV-3.193
En cause : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BARCLAY GROUP, ayant élu domicile chez Me Félix FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles
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