Arrest 258.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2023
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 225.334/XV-3.752
En cause : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Défense, 2. le WAR HERITAGE INSTITUTE (WHI), ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante (affaire A. 228.714/XV-4168) : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.
Monumenten en Landschappen