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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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1.592 resultaten
En cause : DARTE Dominique, ayant élu domicile rue du Laveu 217 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : BELLOT Marc, ayant élu domicile rue Albert de Cuyck 55 4000 Liège
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En cause : FRISSCHEN Jacques, rue Docteur Gérard Wilket 33 4672 Saint-Remy, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : VAN LAER Marc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : VAN LAER Marc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Pensions
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En cause : BURLET Roch, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 Trianon I 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : VERVIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : CIOBANU Claudiu, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : HIERNAUX Muriel, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : EMO Franck, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : DENIL David, ayant élu domicile chez Me Daniel DE LAVELEYE, avocat, quai de la dérivation 48/01 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, 2. le Secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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