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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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2.057 resultaten
En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : VANESSE Laurent, ayant élu domicile Grand rue 21 6540 Lobbes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : CUVELIER Aline, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Géraldine DUJARDIN, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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En cause : GOBLET Martine, ayant élu domicile chez Me Nathalie MONTFORTI, avocat, rue Basslé 13 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (ISPPC), ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi
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En cause : WILMOTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin 1er 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5344 "Polbruno" Schaerbeek / Evere / Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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En cause : BRAHY Georges, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : HUYSSEUNE Christian, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : LIZIN Marcel, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles
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En cause : MOUTTALIB Abderrazak, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
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