Arrest 177.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 179.599/VIII-5.777
En cause : DUCHATEAU Pierre,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. BOSSIROY Dominique, 2. IDCZAK François,ayant élus domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Varia (openbaar ambt)