Arrest 199.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2010
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 193.269/VIII-6.990
En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, Oneux 111/A 4170 Comblain-au-Pont, 2. la Zone de police Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, places des Nations-Unies 7 4020 Liège
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan