Arrest 264.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 241.109/VIII-12.553
En cause : l’association sans but lucratif « LA MAISON ÉPHÉMÈRE », ayant élu domicile chez Me Alexandre PINTIAUX, avocat, rue des Palais 153/21 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Cultuur en schone kunsten