Arrest 241.220 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/04/2018
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 208.147/V-1.888
En cause : (I) la RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE (RTBF), (II) la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, toutes deux assistées et représentées par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 où il est fait élection de domicile
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