Arrest 240.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/01/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 222.631/XI-21.564
En cause : RENTMEISTER Victor, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving