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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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27 resultaten
En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : GEORGES Frédéric,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : Le Sénat de Belgique. Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. La Chambre nationale des Notaires ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
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En cause : DENOTTE Thibault,ayant élu domicile chez Me F. JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HEBRANT Alexandre,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : COLMANT Benoît,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : HAYEZ Laetitia,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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En cause : 1. la Compagnie des Notaires de la Province du Hainaut, 2. HENRY Alain, 3. TULIPPE-HECQ Michel, 4. VAN ROY Yves,ayant élu domicile chez Me M. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132, 1040 Bruxelles. Partie Intervenante : RENSON Claude,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRE, avocats, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles.
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