Arresten - Raad van State

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- Arrest
Arrest 266.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 236.288/XI-23.981

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, 2. la société anonyme SE SERVICE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

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- Arrest
Arrest 266.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 236.194/XI-23.966

En cause : la société anonyme BELGISCHE PMU, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 4. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836 3. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 4. la société anonyme STANLEYBET BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

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Arrest 266.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 236.222/XI-23.970

En cause : 1. la société anonyme SAGEVAS, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION FOR THE DEFENCE OF NEWSAGENTS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme ROCOLUC, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.837 3. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 4. la société anonyme CIRCUS BELGIUM, 5. la société à responsabilité limitée VANICK, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, 6. la société anonyme STANLEYBET BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

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- Arrest
Arrest 266.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

28/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 236.242/XI-23.972

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous trois élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.838 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

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Arrest 266.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

27/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 234.257/XI-23.640

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK, Robbe VERBEKE et Valentin RAMOGNINO, avocats, Bischoffsheimlaan 15/9 1000 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Rebecca MIRZABEKIANTZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

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Arrest 266.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/05/2026

Kamer:

XIV

Rolnummer:

A. 240.545/XIV-39.926

In zake : de NV B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Wynant en Alexei Loubkine kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE MOL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonas De Wit kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

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Arrest 266.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 230.091/XI-22.863

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

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Arrest 266.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/05/2026

Kamer:

XI

Rolnummer:

A. 239.862/XI-24.525

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. la société anonyme EUROPEAN AMUSEMENT COMPANY, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINO AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

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Arrest 266.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

20/05/2026

Kamer:

XIV

Rolnummer:

A. 240.457/XIV-39.925

In zake : de BV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Yves Van Damme kantoor houdend te 8000 Brugge Werfstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de stad GEEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jonas De Wit kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

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Arrest 266.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

20/05/2026

Kamer:

XIV

Rolnummer:

A. 240.605/XIV-39.927

In zake : de BV C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Claes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Verbist kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Beelen kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen

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