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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
40 resultaten
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : M'ESSOME Bazil,ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat, rue Longue 332 6200 Chatelêt, contre : l'Etat belge, représenté par, le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Varia (justitie)
En cause : FONTAINE Jean-Luc,ayant élu domicile rue de l'Union 4 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Varia (justitie)
En cause : MULKENS Michaël,ayant élu domicile chez Me Ch. de BORMAN, avocat, quai du Condroz 11 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Varia (justitie)
En cause : MASILLON Dominique,ayant élu domicile chez Mes E. BONHOMME et V. DUPONT, avocats, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles,
Varia (justitie)
En cause : MUKELE Laurenca Alice,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : LOUARDANI Ben Hamou,ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K.DERRIDER, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : ALOLO BONGONGO Cédric,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)