Arrest 258.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 238.532/XI-24.308
En cause : l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile, en abrégé « FEDASIL », ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins.
Varia (vreemdelingen)