Arrest 240.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/02/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.675/XI-21.333
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXX et XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Thomas MITEVOY, avocat Chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen