Arrest 221.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/12/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 202.767/XI-18.525
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen