Arrest 220.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 204.219/XI-18.815
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen