Arrest 231.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 212.950/VI-20.225
En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE COEUR DE VILLE, 2. DE VALCK Brigitte, 3. la société anonyme PHARMACIE DE BOUSVAL, 4. THIRY Anne, ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, no 184, 1060 Bruxelles
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