Arrest 212.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/04/2011
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 196.344/VII-37.782
En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE NATIONALE HOMÉOPATHIQUE UNIO HOMEOPATHICA BELGICA assistée et représentée par Me Christiaan Lesaffer, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers Oudeleeuwenrui 19 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique assisté et représenté par Mes Pierre Legros et Jérôme Sohier, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot, 19 où il est fait élection de domicile
Artsen, geneesheren-specialisten en dierenartsen en paramedische beroepen